Bénéficiaires
Tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise. Le salarié en contrat à durée déterminée peut bénéficier d'un DIF calculé au prorata temporis, à l'issue d'un délai de 4 mois. Sont exclus du droit au DIF : Les titulaires d'un contrat d'apprentissage ; Les salariés en contrat de professionnalisation.
Durée du DIF
La durée du DIF est de 20 heures par an cumulable sur 6 ans (soit 120 heures). La durée du droit est calculée prorata temporis pour les salariés à temps plein ou partiel. Le plafond des droits cumulables au DIF est plafonné à 120 heures.
Mise en oeuvre
Tous les ans, vous êtes informé par écrit du total des droits acquis au titre du dispositif DIF. La mise en oeuvre du DIF relève de votre initiative. Vous devez en faire la demande à votre employeur par écrit. Il dispose d'un délai d'un mois pour vous notifier sa réponse. L'employeur peut accepter ou refuser le départ en DIF. En cas d'acceptation, l'accord de l'employeur fait l'objet d'un document écrit. En cas de refus, le salarié ne peut pas mettre en oeuvre son DIF. L'absence de réponse de l'employeur équivaut à l'acceptation du choix de l'action de formation. Si durant deux exercices civils consécutifs, vous n'obtenez pas l'accord de votre employeur, vous pourrez faire une demande de prise en charge auprès de l'Opacif qui pourra être prioritaire.
Vos droits et obligations
Les frais de formation sont à la charge de l'employeur. En l'absence de conclusion d'un accord collectif qui prévoit la mise en oeuvre du DIF en partie sur le temps de travail, les heures de formation réalisées dans le cadre du DIF sont effectuées en totalité hors temps de travail. DIF hors temps de travail Lorsque des heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, vous bénéficiez d'une allocation de formation égale à 50 % de votre rémunération. DIF sur le temps de travail Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit au DIF s'exerce en partie pendant le temps de travail. Dans ce cas, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié au taux normal.
Financement
Le montant de l'allocation formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont imputables sur la participation à la formation professionnelle continue. Un employeur peut faire une demande de prise en charge financière du DIF à l'OPCA de branche ou à l'OPCA interprofessionnel dont il relève.
En cas de rupture du contrat de travail
Vous pouvez utiliser vos droits acquis au titre du DIF en cas de rupture de son contrat de travail pour financer tout ou partie :
- d'une action de bilan de compétences ;
- d'une action de validation des acquis de l'expérience ;
- ou d'une action de formation.
Tous les ans, chaque salarié est informé par écrit du total des droits acquis au titre du dispositif DIF.
Actions de formation admises
Le choix de l'action de formation est arrêté par accord écrit entre le salarié et l'employeur. Le choix doit porter sur une action de formation qui a été définie comme prioritaire par l'accord de branche ou d'entreprise dont vous relevez. Pour connaître l'accord de branche dont vous relevez, vous pouvez interroger votre service du personnel ou vos institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise, délégué du personnel). A défaut d'un tel accord collectif définissant des actions prioritaires applicables dans l'entreprise, les actions permettant l'exercice du DIF sont :
Dialogue Employeur / Salarié sur l’action de formation
L’employeur transmet par écrit sa réponse au salarié dans un délai de 30 jours calendaires à réception de la demande.
ACCORD
Mise en œuvre :
Actions de formation,
Organisme, Dates,
Volume d’heures, hors
ou pendant le temps de
travail
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REFUS
Envoi de la lettre de
désaccord sur le choix
de la formation. Désaccord
2 années consécutives : le
salarié présente sa demande
auprès de l'organisme
paritaire gérant les CIF.
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Il permet à tout salarié du public ou du privé de bénéficier de formation sur la base de 20 heures par an cumulables pendant 6 ans (avec un maximum plafonné à 120 heures). Il se déroule hors ou durant le temps de travail selon l'accord de branche ou d'entreprise.
Il favorise l’accès des salariés à la formation et leur offre l’opportunité d’acquérir de nouvelles connaissances servant à la fois leur compétitivité professionnelle et les intérêts de leur entreprise.
Le DIF, qui s’adresse aux salariés en CDI ayant au moins un an d'ancienneté, ou en CDD à partir du 4 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises au cours des 10 derniers mois.
Selon le secteur public ou privé, les droits au DIF sont transférables ou pas.
Il permet à tout salarié du public ou du privé de bénéficier de formation sur la base de 20 heures par an cumulables pendant 6 ans (avec un maximum plafonné à 120 heures). Il se déroule hors ou durant le temps de travail selon l'accord de branche ou d'entreprise.
Il favorise l’accès des salariés à la formation et leur offre l’opportunité d’acquérir de nouvelles connaissances servant à la fois leur compétitivité professionnelle et les intérêts de leur entreprise.
Le DIF, qui s’adresse aux salariés en CDI ayant au moins un an d'ancienneté, ou en CDD à partir du 4 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises au cours des 10 derniers mois.
Selon le secteur public ou privé, les droits au DIF sont transférables ou pas.
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